Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) oblige les bâtiments tertiaires à s'équiper d'un système d'automatisation et de contrôle, c'est-à-dire d'une GTB (gestion technique du bâtiment).
Il fixe les moyens techniques. Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) fixe, lui, le résultat à atteindre : −40 % de consommation en 2030 pour les bâtiments de plus de 1 000 m².
Une GTB ne peut piloter que ce qu'elle mesure : le sous-comptage électrique communicant est la première brique de la conformité.
Qui est concerné, et quand ?
Tous les bâtiments à usage tertiaire : bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement et de santé, administrations, entrepôts, sites industriels… dès que leur système de chauffage ou de climatisation (avec ou sans ventilation) dépasse une certaine puissance nominale utile. Ce seuil ne correspond pas à la puissance de l'abonnement électrique.
| Bâtiment | Puissance chauffage / climatisation | Obligation |
|---|---|---|
| Existant | Plus de 290 kW | Depuis le 1er janvier 2025 |
| Existant | Plus de 70 kW | Au plus tard le 1er janvier 2030 |
| Neuf | Plus de 290 kW | Permis de construire déposé après le 21 juillet 2021 |
| Neuf | Plus de 70 kW | Permis de construire déposé après le 8 avril 2024 |
L'échéance de 2030 a été fixée par le décret du 26 décembre 2025 : elle était auparavant prévue au 1er janvier 2027.
Un bâtiment existant peut être dispensé si le temps de retour sur investissement du système dépasse 10 ans, aides déduites. Cette dispense doit être justifiée par une étude.
Que doit faire le système ?
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les consommations et la production d'énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire. Les données mensuelles sont conservées 5 ans.
- Comparer l'efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité et en informer l'exploitant.
- Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre l'arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques.
Le système doit être inspecté au plus tard 2 ans après son installation ou son remplacement, puis au moins tous les 5 ans.
Que faut-il mesurer ?
Le suivi se fait par zone fonctionnelle et par usage.
Par zone
- Accueil et espaces communs
- Bureaux
- Restauration
- Stockage
- Locaux techniques
- Production et espaces spécifiques
Par usage
- Chauffage et ses auxiliaires
- Refroidissement (climatisation, pompes à chaleur, froid)
- Ventilation et traitement d'air
- Eau chaude sanitaire
- Éclairage
- Production d'électricité sur site (photovoltaïque…)
Quel compteur pour quel départ ?
| Situation | Solution | Exemples |
|---|---|---|
| Départ jusqu'à 100 A | Compteur en mesure directe, sans transformateur | MTR100LMOD, PRO380MODDC |
| Départ de plus de 100 A | Compteur associé à des transformateurs de courant (TC) | PRO380MODCT + TC |
| Tableau existant, rénovation | TC ouvrants ou sondes Rogowski, posés sans débrancher les câbles | TC CLIP, MTRROGMOD + sondes Rogowski |
| Nombreux départs dans un même TGBT | Centrale multi-départs modulaire | Janitza UMG 801, UMG 800 |
Comment remonter les données vers la GTB ?
| Communication | Quand la choisir | Exemple |
|---|---|---|
| Modbus RTU (RS485) | Tableau neuf ou câblage bus possible. Robuste, économique, reconnu par la quasi-totalité des GTB. | MTR100LMOD |
| Modbus TCP (Ethernet) | Un réseau informatique est déjà présent. Chaque appareil a son adresse IP. | Janitza UMG 96-EL |
| LoRaWAN | Rénovation ou câblage difficile : aucune liaison filaire, longue portée. | EMU Professional II LoRa |
| Wi-Fi | Petits sites déjà couverts par un réseau Wi-Fi, ou compteurs à impulsions existants à relever. | VISUWEB |
Questions fréquentes
Combien de compteurs faut-il installer ?
Le décret ne fixe pas de nombre. Le plan de comptage doit permettre de suivre chaque système technique avec une précision adaptée aux zones du bâtiment.
Les compteurs doivent-ils être communicants ?
Aucun protocole n'est imposé, mais les données doivent pouvoir être transmises à la GTB pour y être enregistrées et analysées. En pratique, un compteur communicant (Modbus, LoRaWAN…) est la solution la plus simple.
Peut-on garder les compteurs déjà en place ?
Oui, s'ils permettent de récupérer les données et de les intégrer à la GTB. Un compteur à impulsions peut par exemple être relevé via un concentrateur.
Faut-il des compteurs certifiés MID ?
Non, le décret BACS ne l'exige pas. La certification MID n'est nécessaire que si les relevés servent à refacturer l'énergie.
Textes officiels
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (Légifrance)
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 : report de l'échéance au 1er janvier 2030
- Code de la construction : articles R175-1 à R175-6 (Légifrance)
- Guide officiel du décret BACS, janvier 2026 (PDF)
- Plateforme OPERAT de l'ADEME (décret tertiaire)
