CompreNDRE LE DÉcret BACS
QU'est ce que le dÉcret BACS ?
Le décret BACS (20 juillet 2020) pour « Building Automation & Control Systems » détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire.
Cette norme impose de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er Janvier 2025. Elle concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale > 290Kw.
Quels sont les obectifs du dÉcret BACS ?
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
- Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
- Détecter et alerter les responsables exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires
qui est concerné par le dÉcret Bacs ?
Les propriétaires des systèmes techniques présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, neuf ou existant, si les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW.
Ces systèmes comprennent tout équipement technique :
- Chauffage, refroidissement et ventilation des locaux
- Production d'eau chaude sanitaire
- éclairage intégré
- automatisation et de contrôle des bâtiments
- production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de production
- Ou tout équipement technique combinant plusieurs de ces systèmes
Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 6 ans.
Bâtiments existants
- Obligation de mise en place d’une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique
- Exemption d’obligation si ROI > 6 ans
Bâtiments neufs
- Obligation de mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques
Quelles est l'échéance pour respecter cette obligation ?
L’objectif est d’équiper les bâtiments concernés d’un système de régulation avant le 1er janvier 2025.