QU'EST CE QUE LA DIRECTIVE MID ?
MEASURING INSTRUMENTS DIRECTIVE
Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour facturer l’électricité.
Le marquage MID des compteurs électriques
On peut reconnaître ces compteurs au marquage suivant : CE suivi de la lettre M. (ex. CE M08). Les autres compteurs dépourvus de ce marquage ne peuvent servir qu’à donner une indication sur la consommation.
CE : conformité européenne
M : Conforme MID
14 : année de fabrication
1259 : organisme notifié, désigné compétent.
LE TEXTE DE LOI
Directive 2014/32/UE du 26/02/2014 relative à l'harmonisation des législations des etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure.
Décret 2001-387 du 3/05/2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Compteurs électriques non MID.
Il est interdit de commercialiser ou d’installer des compteurs non conformes pour la facturation de l’électricité.
Ces compteurs électriques peuvent tout de même être utilisés pour le management de l’énergie, dans le but de faire de l’économie d’énergie. Ils sont utilisés la plupart du temps dans le milieu industriel.
Un compteur électrique certifié MID n'est pas forcément plus précis. Par exemple les centrales de mesure utilisées dans les laboratoires ne sont pas certifiés MID mais sont très précis.
résumé
Seul les compteurs certifiés MID peuvent servir à facturer de l'électricité.